La rupture conventionnelle

Négocier mon départ

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Maître Jennifer SERVE élabore une stratégie adaptée aux particularités de chaque dossier dans le cadre des négociations de cette indemnité. Les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat garantissent la stricte confidentialité des négociations entre les conseils respectifs du salarié et de l’employeur. Maître SERVE conseille les salariés et les informent de l’étendue de leurs droits. Les salariés sont alors en mesure d’apprécier les sommes qui leurs sont proposées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Elle conseille également ses clients employeurs et les informent de l’étendue de leurs obligations et de la procédure à respecter. Ce faisant, ils sont en mesure de limiter les risques de contentieux et d’évaluer la proposition de rupture amiable présentée à leur salarié. Me SERVE assiste ses clients dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle (entretiens, délais, homologation…) et pour la rédaction de la convention de rupture conventionnelle annexée au formulaire de rupture conventionnelle. Elle conseille employeurs et salariés face à un calendrier procédural particulier, assorti d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, nécessitant l’intervention de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui homologue la convention. La validité de la convention est subordonnée cette homologation.

L'accord transactionnel

L'assistance de l’Avocat dans la perspective d’un accord transactionnel et d’un règlement amiable des litiges est essentielle. Maître Jennifer SERVE privilégie le règlement amiable des différends entre salarié et employeur, difficultés qui peuvent survenir à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle élabore une stratégie adaptée aux particularités de chaque dossier. Ses connaissances du droit du travail et de la jurisprudence en vigueur lui permettent d'apprécier au mieux les concessions réciproques des parties à l'accord transactionnel, notamment la contrepartie de leur renonciation à toute action judiciaire. L’intervention de l’Avocat peut se limiter à un rôle de conseil ou s’étendre à celui de négociateur. Dans cette dernière hypothèse, l’Avocat, en accord avec son client, négocie avec l’Avocat de l’adversaire, dans le respect du secret professionnel Les règles déontologiques applicables à la profession d'Avocat garantissent la stricte confidentialité des négociations. Le secret professionnel de l’avocat, garanti par la loi du 31 décembre 1971, et plus particulièrement par les dispositions de son article 66-5 implique qu’« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».