La faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et vous estimez que votre employeur a contribué à la réalisation de ce dommage. Maître SERVE répond à vos interrogations et vous éclaire sur les enjeux d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail et de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoient qu'en vertu du contrat de travail liant l'employeur au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité présente le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel allait être exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. A ce titre, il appartient au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable, de rapporter la preuve préalable de la conscience ou de la connaissance du danger, puis la preuve de l'absence de mesures prises par l'employeur pour l'éviter. C'est dans ce cadre que Me SERVE assiste et représente ses clients, victimes comme employeurs, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CERGY PONTOISE.