Les motifs de licenciement d’un salarié

La faute simple 

Vous faites l’objet d’un licenciement pour faute et souhaitez connaître vos droits. Le licenciement disciplinaire est encadré par la loi qui fixe des délais de procédure, non sans conséquence sur la régularité de la procédure de licenciement. Les faits fautifs du salarié se prescrivent deux mois après leur découverte par l’employeur. Faute pour ce dernier d’engager la procédure de licenciement sans le délai imparti, la prescription éteint la possibilité d’évoquer le comportement fautif à l’appui d’une rupture du contrat de travail. Les conséquences sont lourdes, le licenciement prononcé à l’appui de faits prescrits sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut ainsi prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est prévue par l’article L.1235-3 du Code du travail. Il s’agit du barème communément appelé « le barème MACRON ». Il encadre les montants des dommages et intérêts qui peuvent être octroyés au salarié victime d’un licenciement abusif. La loi fixe un plancher minimal de réparation en fonction de l’ancienneté. La loi fixe surtout un plafond d’indemnisation pour le salarié dont le licenciement serait reconnu judiciairement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté. L’Avocat apporte son savoir aux salariés afin d’évaluer les préjudices subis, les démontrer, afin de leur permettre d’obtenir réparation. Elle défend également les employeurs dans le cadre du contentieux liée à la rupture du contrat de travail.

La faute grave

Vous avez été licencié(e) brutalement dans le cadre d’une faute grave, vous privant de toutes vos indemnités de rupture, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. En cas de doute sur la légalité de la rupture, contactez votre Avocat. Une simple consultation vous permettra de connaître vos droits et l’opportunité d’une éventuelles action judiciaire. La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié en poste, y compris temporairement. En présence d’un licenciement pour faute grave, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la matérialité des faits fautifs. A défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Les risques de condamnations ne doivent pas être négligés. Le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. La faute grave implique en principe que le salarié subisse une mise à pied à titre conservatoire. Cette mesure le prive de son salaire le temps de la procédure de licenciement. Compte tenu de ces importantes conséquences financières, la jurisprudence se montre rigoureuse sur la démonstration par l’employeur de l’existence des faits reprochés au salarié. La qualité rédactionnelle de la lettre de licenciement ne saurait être négligée. Maître SERVE assiste ses clients dans la rédaction des lettres de licenciement, de la convocation à l’entretien préalable, avec ou sans mise à pied conservatoire.