Saisir le conseil de prud’hommes

A quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

Vous vous interrogez sur la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes. Notamment, vous hésitez entre saisir le Conseil de Prud’hommes de Pontoise et saisir le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Sachez que le Code du travail prévoit en son article R.1412-1 que « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. » Autrement dit, le Conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail du salarié ou du lieu de signature du contrat de travail ou du lieu du siège social de l’employeur. Le demandeur peut saisir le Conseil de prud’hommes de son choix dans la limite des trois options rappelées ci-avant. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. En présence d’une option de compétence entre deux Conseils de Prud’hommes de la Région parisienne, nous vous invitons à contacter votre Avocat. Forte de sa pratique quotidienne des Conseils de Prud’hommes du Val d’Oise, des Yvelines et de Paris, elle saura saisir celui qui présente des délais plus brefs en fonction de la section compétente. La situation géographique de son cabinet, situé à Cergy, lui permet d'intervenir aisément devant les Conseils de Prud'hommes de la région parisienne, particulièrement ceux de l'Ouest parisien (Conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise, Conseil de prud’hommes de Poissy, Conseil de prud’hommes de Montmorency, Conseil de prud’hommes de Nanterre, Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye), ainsi que devant le CPH de PARIS. En accord avec ses clients, l'Avocat intervient sur tout le territoire. Elle représente ses clients devant la Cour d’appel de Paris et devant la Cour d’appel de Versailles, où l'intervention d'un Avocat est désormais obligatoire.

Comment se déroule la procédure ?

Vous souhaitez savoir comment se déroule la procédure prud’homale. Le Conseil de prud’hommes est saisi par une requête, contenant un exposé sommaire des motifs de la demande. Cette requête mentionne chacun des chefs de la demande, autrement dit du fondement juridique présenté aux juges. La requête est accompagnée des pièces constituant le dossier. Les parties sont convoquées à une audience de conciliation et d’orientation au cours de laquelle le Conseil de Prud’hommes tente de régler le différend opposant demandeur et défendeur par un accord amiable. A défaut de régularisation d’un procès-verbal de conciliation, les parties sont renvoyées à une audience de jugement. Dans la perspective de cette audience, les parties échanges leurs arguments de fait et de droit par écrit, dans le cadre de conclusions, auxquelles sont annexées les pièces justificatives. Une fois le dossier en état d’être plaidé, les parties se présentent à l’audience de jugement. Après avoir entendu le demandeur, puis le défendeur, le Conseil de Prud’hommes communique la date de son délibéré. Le jugement est notifié aux parties par le greffe, par courrier recommandé avec avis de réception. Ce jugement est susceptible d’appel, dans le respect du délai d’un mois maximum à compter de la notification du jugement. Ce délai est appelé « le délai d’appel ». Toute procédure d’appel diligentée après expiration du délai d’appel est systématiquement déclarée irrecevable. La représentation par un Avocat ou un conseiller syndical est désormais obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’appel. Me SERVE intervient régulièrement devant la Cour d’Appel de Paris et la Cour d’Appel de Versailles.

La procédure prud’homale : quel est le montant de l'indemnisation?

Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement et vous souhaitez connaître vos droits, le montant de vos indemnités de rupture, de vos droits au chômage… Me SERVE vous reçoit dans le cadre d’une première consultation facturée 87 € TTC. La consultation de cette professionnelle du droit du travail vous permettra de décider de l’opportunité de négocier ou de poursuivre dans le cadre d’un contentieux prud’homal, après avoir été parfaitement éclairé sur l’étendue de vos droits, et des enjeux économiques et psychiques d’un procès (coût, risques, aléa judiciaire…). En présence d'un conflit entre salarié et employeur, une résolution amiable du litige est privilégiée. En accord avec son client, l’Avocat saisit le Conseil de Prud'hommes d'une requête lorsque ce règlement amiable n'est pas envisageable ou n’a pas abouti.

Les indemnités et transactions : combien coûte une procédure aux prud’hommes ?

Les honoraires de l'Avocat sont libres. Ils constituent la contrepartie du travail de l'Avocat. Les honoraires, ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d'une convention écrite, appelée « convention d’honoraires ». En matière de contentieuse ou dans le cadre de négociations, les honoraires de l’Avocat sont établis forfaitairement, sauf demande contraire du client. Le forfait d'honoraires couvre les diligences qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi l’Avocat, notamment l’ouverture du dossier, les rendez-vous téléphoniques avec le client, les correspondances (client ; confrère), l’étude des pièces du client, la rédaction de la requête, l’audience de conciliation et d’orientation, la rédaction des conclusions, l’étude des pièces communiquées par la partie adverse, l’étude des conclusions adverses, la préparation du dossier de plaidoirie, l’audience de jugement. Les clients qui disposent d'une Protection Juridique peuvent y recourir pour la prise en charge, totale ou partielle, des honoraires de l'Avocat et des frais engagés dans le cadre de l’instance.

Quels sont les risques d’une procédure aux prud’hommes ?

Vous vous interrogez sur les enjeux d’un contentieux prud’homal. Ils sont multiples. Ils sont évidemment financiers. Outre les frais liés à l’intervention de l’Avocat, il existe un risque de condamnation au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile, qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès  payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » Autrement dit, la partie qui succombe peut-être condamnée au remboursement d’une partie des frais engagés par la partie adverse dans le cadre de l’instance, pour défendre ses intérêts. Ces enjeux sont évidemment évalués et abordés avec l’Avocat dans le cadre de son devoir de conseil. Maître SERVE s’attache également à informer ses clients des enjeux personnels, notamment psychologiques d’une procédure prud’homale.

Comment gagner aux prud’hommes ?

Il est fortement recommandé au justiciable de s’entourer d’un Avocat, pour les raisons suivantes. La qualité des pièces réunies et présentées au juge est primordiale au succès du dossier. Les connaissances juridiques des règles de droit, des principes légaux, des normes conventionnelles, de la jurisprudence sont évidemment indispensables. Plus encore, la présentation d’un dossier argumenté en droit et en fait constitue une part importante de la plus-value liée à l’assistance d’un Avocat de qualité, situé en région parisienne, proche Paris et Ouest de la Région parisienne lui permet d’intervenir. Enfin, la compréhension des rouages de la procédure est également importante afin d’éviter les embûches procédurales.

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?

Vous souhaitez savoir quels sont les délais pour obtenir un jugement devant le Conseil de Prud’hommes. Les délais varient d’une juridiction à l’autre, y compris entre les différents Conseils de Prud’hommes du Val d’Oise et des Yvelines, notamment en fonction de la section saisie. En effet, la compétence matérielle du CPH est répartie entre les différentes sections qui le composent (la section commerce, la section activités diverses, la section industrie, la section encadrement, la section agriculture). En fonction des territoires, ces sections n’ont pas toutes la même densité d’activité. Les délais varient fortement. La procédure judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le contentieux peut s’arrêter à la première instance, devant le Conseil de prud’hommes, ou, se poursuivre à l’initiative de l’une des parties, devant la Cour d’appel territorialement compétente, dans le cadre du second degré de juridiction. C’est la raison pour laquelle la qualité des conseils diligentés par votre Avocat, la rapidité de prise en charge de votre dossier, ainsi que les soins apportés au traitement du dossier, sont plus que jamais essentiels afin de limiter la durée du contentieux prud’homal. Enfin, l’assistance d’un Avocat permet parfois d’éviter le contentieux, dans le cadre de négociations transactionnelles entre salarié et employeur.

La procédure de référé

Il s’agit d’une procédure d’urgence, permettant au justiciable d’obtenir une ordonnance. Elle se tient devant la formation référé du Conseil de Prud’hommes compétent, qui peut ordonner toutes les mesures provisoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. Dans un certain nombre de situations prévues par le Code du travail, le Conseil de prud’hommes statue sur le fond du dossier, selon la « procédure accélérée au fond ». Les juges se prononcent par jugement, par exemple, en présence d’un refus par l’employeur d’accorder certains congés au salarié (congés pour événements familiaux, congé de proche aidant) ou encore, à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, sur la fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (élection de la délégation du personnel au CSE).